Avocat à Paris, Evry, Lille vous défend en cas de contrôle fiscal, contentieux penal, fiscal,douanier .
Avocat à la Cour
SPECIALISTE EN DROIT FISCAL
Docteur d'Etat en Droit en Droit fiscal
Maître de Conférences à l'Université
Auteur du Livre:Contrôle fiscal des entreprises et des particuliers. (Editions Pothier)
Les honoraires peuvent être payés en 10 mensualités si le dossier est accepté. Une carte bancaire, un RIB sont demandés
NOTRE DOMAINE D'INTERVENTION
Contrôle fiscal en cours ? Je peux vous aider !
Vous venez de recevoir un avis de l'administration vous informant que vous alliez subir un contrôle fiscal personnel ou professionnel (avis de vérification ou avis d'examen de la situation fiscale d'ensemble) ?Vous avez été victime d'une visite inopinée des impôts (perquisition fiscale, contrôle inopiné, droit d'enquête) et vous vous posez des questions sur l'évolution à attendre ?Vous avez déjà été contrôlé et l'Administration fiscale vous a adressé une proposition de rectification, un avis d'imposition ou un avis de mise en recouvrement que vous contestez ?Vous souhaitez savoir quelles seraient vos chances de succès face à l'Administration et de quelles marges de manoeuvre vous pouvez disposer pour payer ?Je vous propose un premier avis sans engagement de votre part.
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RECUPERATION DU PERMIS DE CONDUIRE
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Le budget 2011 définitivement adopté - 17/12/2010
Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2011. Parmi les principales mesures, la création d'un prêt à taux zéro renforcé et la suppression de l'avantage fiscal aux mariés, pacsés et divorcés de l'année.
Fin du marathon parlementaire pour le projet de loi de finances ! Après un ultime vote du Sénat, le Parlement vient d'adopter le budget 2011 et sa version commune aux deux assemblées. Le texte définitif confirme notamment la suppression du crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt et la création d'un prêt à taux zéro élargi (PTZ+). Exit également l'avantage fiscal (déclarations multiples) accordé jusqu'ici aux mariés, pacsés ou divorcés de l'année. Afin de financer la réforme des retraites, le taux d'imposition de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt passera de 40 à 41% afin de financer la réforme des retraites. Au total, le coup de rabot sur les niches fiscales représentera 11 milliards d'euros d''économies. Insuffisant pour équilibrer un budget toujours déficitaire à hauteur de 92 milliards d'euros.
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